CIV. 3

CL

COUR DE CASSATION

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Décision du 18 décembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10685 F

Pourvoi n° Z 24-18.495

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2025

1°/ Mme [P] [T],

2°/ M. [W] [T],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

3°/ l’exploitation agricole à responsabilité limitée [W] [T], dont le siège est [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° Z 24-18.495 contre l’arrêt rendu le 6 juin 2024 par la cour d’appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige les opposant à Mme [S] [T], domiciliée [Adresse 3] (Italie), défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bosse-Platière, conseiller, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [P] [T], de M. [W] [T] et de l’exploitation agricole à responsabilité limitée [W] [T], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [S] [T], après débats en l’audience publique du 4 novembre 2025 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M. Bosse-Platière, conseiller rapporteur, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [P] [T], M. [W] [T] et l’exploitation agricole à responsabilité limitée [W] [T] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [P] [T], M. [W] [T] et l’exploitation agricole à responsabilité limitée [W] [T] et les condamne in solidum à payer à Mme [S] [T] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-huit décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.