Cour de cassation, 3e chambre civile, 27 mars 2025, n° 24-10.043

TPBR Poitiers 20 août 2019

CA Poitiers
Infirmation 17 mars 2022

CASS
Rejet 27 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation non fondés
La cour a estimé que les moyens de cassation invoqués ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation de l'arrêt contesté.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné les demandeurs aux dépens, en application des règles de procédure civile.
Accepté
Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande des demandeurs et a condamné ces derniers à payer une somme au GFA du Petit Poirat en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Les demandeurs au pourvoi, MM. [E], contestent l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, arguant que les moyens de cassation invoqués justifiaient une révision de la décision. La Cour de cassation, se fondant sur l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, considère que ces moyens ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Elle rejette donc le pourvoi et condamne les demandeurs aux dépens, ainsi qu'à verser 3 000 euros au GFA du Petit Poirat en application de l'article 700 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 27 mars 2025, n° 24-10.043
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-10.043
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Poitiers, 17 mars 2022, N° 19/02980
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	31 mars 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C310191
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	GAEC du Petit Poirat

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 27 mars 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10191 F

Pourvoi n° N 24-10.043

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025

1°/ M. [O] [E], domicilié [Adresse 1],

2°/ M. [L] [E], domicilié [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° N 24-10.043 contre l’arrêt rendu le 17 mars 2022 par la cour d’appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige les opposant :

1°/ au GFA du Petit Poirat, groupement foncier agricole, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ au GAEC du Petit Poirat, groupement agricole d’exploitation en commun, dont le siège est [Adresse 1], représenté par ses co-gérants et associés, MM. [K] [V] et [X] [M],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bosse-Platière, conseiller, les observations écrites de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de MM. [E], de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel , avocat du GFA du Petit Poirat, après débats en l’audience publique du 25 février 2025 où étaient présents M^me Teiller, président, M. Bosse-Platière, conseiller rapporteur, M^me Proust, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. [E] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [E] et les condamne à payer au GFA du Petit Poirat la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille vingt-cinq.