Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 1983, 82-15.224, Publié au bulletin
CA Rennes 16 juin 1982
>
CASS
Rejet 13 décembre 1983

Arguments

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  • Rejeté
    Application de l'article 685-1 du Code civil

    La cour a estimé que l'enclavement était la cause déterminante de la servitude de passage, mais cela n'a pas modifié son fondement légal. Par conséquent, l'article 685-1 du Code civil n'était pas applicable.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 13 déc. 1983, n° 82-15.224, Bull. civ. III, N. 260
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 82-15224
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 260
Décision précédente : Cour d'appel de Rennes, 16 juin 1982
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 23/11/1976 Bulletin 1976 III N. 420 P. 320 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 27/03/1979 Bulletin 1979 III N. 78 P. 57 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 23/11/1976 Bulletin 1976 III N. 420 P. 320 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 27/03/1979 Bulletin 1979 III N. 78 P. 57 (REJET)
Textes appliqués :
Code civil 685-1
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007013212
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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