COMM.

LC

COUR DE CASSATION

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Décision du 18 juin 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10569 F

Pourvoi n° W 23-23.686

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 JUIN 2025

La société Ekip', société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Christophe Mandon, en qualité de liquidateur de la société M, a formé le pourvoi n° W 23-23.686 contre l’arrêt rendu le 17 octobre 2023 par la cour d’appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Vegotex International NV/SA, société de droit belge, dont le siège est [Adresse 3] (Belgique),

2°/ à M. [P] [M], domicilié [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller, les observations écrites de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Ekip', venant aux droits de la société Christophe Mandons, ès qualités, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Vegotex International NV/SA, et l’avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l’audience publique du 6 mai 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Gauthier, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Ekip', venant aux droits de la société Christophe Mandon, en sa qualité de mandataire liquidateur de la société M, aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix-huit juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.