COMM.

HM

COUR DE CASSATION

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Décision du 1er octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10754 F

Pourvoi n° U 23-23.040

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER OCTOBRE 2025

La société Mirabeau, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° U 23-23.040 contre les arrêts rendus le 5 décembre 2019, le 19 novembre 2020, le 6 juillet 2021, le 26 janvier 2023 et le 19 octobre 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 3-2), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [P] [D], épouse [R], domiciliée [Adresse 3] (Belgique),

2°/ à la société Taddei Funel, société civile professionnelle, prise en qualité d’ancien liquidateur judiciaire de la société Eros,

3°/ à la société Funel et associés, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Eros,

toutes deux ayant leur siège [Adresse 2],

4°/ à la société [G], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], représentée par M. [H] [G], prise en qualité de mandataire ad hoc de la société [Adresse 5],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Boutié, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Mirabeau, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat des sociétés Taddei Funel, ès qualités, et Funel et associés, ès qualités, de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de la société [G], ès qualités, et l’avis de M^me Guinamant, avocate générale référendaire, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s’ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, après débats en l’audience publique du 9 septembre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Boutié, conseiller référendaire rapporteur, M^me Schmidt, conseillère doyenne, M^me Guinamant, avocate générale référendaire, et M^me Sezer, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à la société Mirabeau du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre l’ordonnance du juge de la mise en état de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 6 juillet 2021.

2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Mirabeau aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Mirabeau et la condamne à payer à la société Funel et associés, en qualité de liquidateur Eros, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le premier octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.