CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

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Décision du 9 octobre 2025

Irrecevabilité non spécialement motivée

M^me ISOLA, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10918 F

Pourvoi n° E 24-13.578

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 OCTOBRE 2025

1°/ M. [O] [N],

2°/ Mme [D] [G],

tous deux domiciliés [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° E 24-13.578 contre l’arrêt rendu le 6 novembre 2023 par la cour d’appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Burdigala assurances patrimoine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de son liquidateur amiable, M. [M] [B],

3°/ à M. [M] [B], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur de la société Burdigala assurances patrimoine,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Brouzes, conseillère référendaire, les observations écrites de M^e Haas, avocat de M. [N] et de Mme [G], de la SARL Gury & Maitre, avocat de la société Burdigala assurances patrimoine, prise en la personne de son liquidateur amiable, M. [M] [B], de M. [B], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Generali IARD, et l’avis de M. Grignon Dumoulin, premier avocat général, après débats en l’audience publique du 3 septembre 2025 où étaient présents M^me Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Brouzes, conseillère référendaire rapporteure, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 612 du code de procédure civile :

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n’est pas recevable en application du texte susvisé.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. [N] et Mme [G] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le neuf octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.