Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2025, n° 24-12.690

CPH Paris 7 novembre 2022

CA Paris
Infirmation 11 janvier 2024

CASS
Rejet 6 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation non fondés
La cour a estimé que les moyens de cassation ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation, rendant ainsi la demande de la société infondée.
Rejeté
Demande de remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en condamnant la société aux dépens, ce qui implique qu'elle ne peut pas prétendre à un remboursement.
Rejeté
Demande d'indemnité pour frais de justice
La cour a rejeté cette demande et a condamné la société à payer une somme à M. [D], ce qui indique que la demande de la société n'est pas fondée.

Résumé par Doctrine IA

La société Heptasys a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle invoquait des moyens de cassation qui, selon la Cour de cassation, n'étaient pas de nature à entraîner la cassation, se fondant sur l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La Cour rejette donc le pourvoi et condamne la société aux dépens, ainsi qu'à verser 3 000 euros à M. [D] en application de l'article 700 du même code. La décision est donc intégralement rejetée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 6 mai 2025, n° 24-12.690
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-12.690
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 11 janvier 2024, N° 23/04101
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	10 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:SO10421
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Sur les parties

Parties :	société Heptasys c/ pôle 6

Texte intégral

SOC.

HE1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 6 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M. HUGLO, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10421 F

Pourvoi n° Q 24-12.690

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2025

La société Heptasys, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 24-12.690 contre l’arrêt rendu le 11 janvier 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l’opposant à M. [J] [D], domicilié chez M. [W], [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Ollivier, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de la société Heptasys, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [D], après débats en l’audience publique du 26 mars 2025 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Ollivier, conseiller référendaire rapporteur, M^me Ott, conseiller, et M^me Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Heptasys aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Heptasys et la condamne à payer à M. [D] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le six mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.