Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 octobre 2025, n° 23-21.456

TGI Guéret 10 février 2021

CA Poitiers
Infirmation 27 juillet 2023

CASS
Rejet 16 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, ce qui justifie le rejet de la demande.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné la [2] aux dépens, ce qui justifie la demande de remboursement formulée par la société [5].
Accepté
Demande au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande de la [2] et a condamné celle-ci à payer à la société [5] une somme de 1 000 euros, ce qui justifie la demande de paiement.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 16 oct. 2025, n° 23-21.456
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-21.456
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Poitiers, 27 juillet 2023, N° 21/00873
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210964
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Sur les parties

Parties :	société par actions simplifiée, société

Texte intégral

CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 16 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC,

conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Décision n° 10964 F

Pourvoi n° X 23-21.456

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2025

La [2] ([4]) de la Creuse, dont le siège est [Adresse 6], a formé le pourvoi n° X 23-21.456 contre l’arrêt rendu le 27 juillet 2023 par la cour d’appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l’opposant à la société [5], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pédron, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la [3], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [5], après débats en l’audience publique du 10 septembre 2025 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Pédron, conseiller rapporteur, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la [3] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la [3] et la condamne à payer à la société [5] la somme de 1 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le seize octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.