CIV. 2

EC3

COUR DE CASSATION

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Décision du 22 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10072 F

Pourvoi n° U 24-18.927

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2026

1°/ la société MMA IARD,

2°/ la société MMA IARD assurances mutuelles,

toutes deux ayant leur siège [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° U 24-18.927 contre l’arrêt rendu le 26 juin 2024 par la cour d’appel de Paris (Pôle 4, chambre 8), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [T] [K], domicilié [Adresse 3],

2°/ à Mme [W] [C], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Erivam gestion,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Salomon, conseillère, les observations écrites de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de la société MMA IARD et de la société MMA IARD assurances mutuelles, après débats en l’audience publique du 3 décembre 2025 où étaient présents M^me Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Salomon, conseillère rapporteure, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.