Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 1er oct. 2025, n° 24-87.249 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-87.249 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CR51121 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° H 24-87.249 F
N° 51121
SL2
1ER OCTOBRE 2025
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 1ER OCTOBRE 2025
Mme [V] [G] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 2024, qui, pour contravention de violences, l’a condamnée à 500 euros d’amende et a prononcé sur les intérêts civils.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme [V] [G], et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l’audience publique du 3 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Société anonyme ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Banque ·
- Référendaire ·
- Vigne ·
- Assurances
- Associations ·
- Salarié ·
- Comités ·
- Licenciement ·
- Établissement ·
- Périmètre ·
- Code du travail ·
- Election ·
- Accord ·
- Protocole
- Bailleur ayant conclu un contrat d'entreprise ·
- Frais de téléalarme et de télésurveillance ·
- Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 ·
- Marge beneficiaire de l'entreprise ·
- Mise à la disposition du locataire ·
- Prestations, taxes et fournitures ·
- Décret du 26 août 1987 ·
- Dépenses de personnel ·
- Pièces justificatives ·
- Charges récupérables ·
- Bail d'habitation ·
- Liste limitative ·
- Définition ·
- Obligation ·
- Dépense ·
- Décret ·
- Locataire ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Charges ·
- Immeuble ·
- Incident ·
- Entretien ·
- Marge bénéficiaire ·
- Principal
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Local dans lequel un fonds de commerce est exploité ·
- Accessoire d'un fonds de commerce ·
- Aires de stationnement ·
- Domaine d'application ·
- Condition suffisante ·
- Recherche nécessaire ·
- Bail commercial ·
- Hôtel ·
- Décret ·
- Baux commerciaux ·
- Congé ·
- Crédit agricole ·
- Location ·
- Accessoire ·
- Statut ·
- Bail ·
- Exploitation
- Revues contenant les écrits litigieux publiés aux états ·
- Loi du lieu où le fait dommageable s'est produit ·
- Action en concurrence déloyale ·
- Responsabilité civile ·
- Conflit de lois ·
- Unis d'amérique ·
- Loi américaine ·
- Loi applicable ·
- Loi locale ·
- Préjudice ·
- Fait générateur ·
- Diffusion ·
- Lieu ·
- Responsabilité extracontractuelle ·
- États-unis d'amérique ·
- Réalisation ·
- Scientifique ·
- Concurrence déloyale ·
- Dommage
- Propos ·
- Attentat ·
- Diffamation ·
- Journaliste ·
- Imputation ·
- Extrême-droite ·
- Appel ·
- Fait ·
- Implication ·
- Débat contradictoire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Stupéfiant ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Association de malfaiteurs ·
- Importation ·
- Conseiller ·
- Bande ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale ·
- Observation
- Martinique ·
- Crédit agricole ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Conseiller rapporteur ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application
- Entreprise utilisatrice ·
- Salarié ·
- Intérimaire ·
- Franche-comté ·
- Urssaf ·
- Ouvrier ·
- Sociétés ·
- Indemnité ·
- Sécurité sociale ·
- Bâtiment
Sur les mêmes thèmes • 3
- Salariée ·
- Travail intermittent ·
- Contrat de travail ·
- Temps plein ·
- Durée ·
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Employeur ·
- Interdiction de gérer ·
- Vacances
- Rupture par commun accord des parties ·
- Cause réelle et sérieuse ·
- Contrat de travail ·
- Licenciement ·
- Règlement intérieur ·
- Indemnité ·
- Législation ·
- Sérieux ·
- Position dominante ·
- Génie civil ·
- Rupture unilatérale ·
- Part ·
- Convention collective
- Mutuelle ·
- Sociétés ·
- Assurances ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Liquidateur ·
- Gestion
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.