Infirmation partielle 24 janvier 2025
Désistement 13 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 13 nov. 2025, n° 25-12.843 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-12.843 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Toulouse, 24 janvier 2025, N° 23/01847 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR61180 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société ID logistics santé |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: B 25-12.843
Demandeur(s)
: la société ID logistics santé
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Défendeur(s)
: Mme [I] et autre
Ordonnance
: 61180
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société ID logistics santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi
le 18 mars 2025 contre l’arrêt rendu le 24 janvier 2025 par la cour d’appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l’opposant :
1°/ à Mme [M] [I], domiciliée [Adresse 3],
2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 juillet 2025, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société ID logistics santé, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société ID logistics santé de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 13 novembre 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Distribution ·
- Or ·
- Dividende ·
- Sociétés ·
- Cession ·
- Prix ·
- Part sociale ·
- Doyen ·
- Responsabilité limitée ·
- Dol
- Responsabilité de l'entrepreneur ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Applications diverses ·
- Contrat d'entreprise ·
- Perte de la chose ·
- Absence de faute ·
- Cause étrangère ·
- Exonération ·
- Teinturerie ·
- Détériorations ·
- Vêtement ·
- Faire des réserves ·
- Locateurs d'ouvrage ·
- Tribunal d'instance ·
- Obligation de résultat ·
- Responsabilité ·
- Force majeure ·
- Textes ·
- Faute
- Outillage ·
- Industrie ·
- Bâtiment ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Grèce ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Vigne ·
- Bore ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application
- Attestation émanant du conseiller du salarié ·
- Attestation du conseiller du salarié ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Déclarations de l'employeur ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Entretien avec le salarié ·
- Preuve par tous moyens ·
- Applications diverses ·
- Versement aux débats ·
- Matière prud'homale ·
- Formalités légales ·
- Valeur des preuves ·
- Moyen de preuve ·
- Appréciation ·
- Licenciement ·
- Attestation ·
- Possibilité ·
- Prud'hommes ·
- Procédure ·
- Conseiller du salarié ·
- Heures supplémentaires ·
- Ancien salarié ·
- Entretien préalable ·
- Rappel de salaire ·
- Constituer ·
- Cour d'appel ·
- Mandataire ·
- Portée ·
- Valeur
- Aquitaine ·
- Urssaf ·
- Radiation ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Relever ·
- Conseiller ·
- Avocat général ·
- Débats
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Séparation de biens conventionnelle ·
- Détermination ·
- Accession ·
- Propriété ·
- Révocation ·
- Séparation de biens ·
- Donations ·
- Commandement ·
- Construction ·
- Saisie immobilière ·
- Ampliatif ·
- Arrêt confirmatif ·
- Financement
- Constitutionnalité ·
- Conseil constitutionnel ·
- Question ·
- Principe d'égalité ·
- Citoyen ·
- Recours juridictionnel ·
- Procédure pénale ·
- Sérieux ·
- Disposition législative ·
- Aide
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Doyen ·
- Jonction ·
- Connexité ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Cabinet
Sur les mêmes thèmes • 3
- Discrédit de son activité créatrice dans l'esprit du public ·
- Discrédit de son activité dans l'esprit du public ·
- Personnes ayant participé à une contrefaçon ·
- Atteinte aux droits d'auteur du créateur ·
- Personnes participant à une contrefaçon ·
- Propriété littéraire et artistique ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Constatations suffisantes ·
- Dessins et modèles ·
- Action en justice ·
- Responsabilité ·
- Mauvaise foi ·
- Contrefaçon ·
- Réparation ·
- Nécessité ·
- Préjudice ·
- Broderie ·
- Sociétés ·
- Dessin ·
- Reproduction ·
- Concurrence déloyale ·
- Vêtement ·
- Propriété littéraire ·
- Préjudice réparable ·
- Importateurs
- Incorporation dans la voirie municipale ·
- Incorporation dans la voirie communale ·
- Voie de desserte d'un lotissement ·
- Acte administratif individuel ·
- Séparation des pouvoirs ·
- Acte administratif ·
- Voie de desserte ·
- Acte individuel ·
- Chemin vicinal ·
- Aménagement ·
- Lotissement ·
- Classement ·
- Définition ·
- Voirie ·
- Conseil municipal ·
- Commune ·
- Propriété ·
- Question préjudicielle ·
- Voie de fait ·
- Délibération ·
- Usage ·
- Mesure administrative
- Sécurité ·
- Pourvoi ·
- Doyen ·
- Incident ·
- Conseiller ·
- Flore ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Principal
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.