Confirmation 5 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 16 oct. 2025, n° 25-12.161 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-12.161 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 décembre 2024, N° 21/00543 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50693 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société In Park c/ société La Milloise, société civile immobilière |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: K 25-12.161
Demandeur(s)
: la société In Park
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers
Défendeur(s)
: la société La Milloise
Ordonnance
: 50693
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société In Park, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 2], a formé un pourvoi le 27 février 2025 contre l’arrêt rendu le 5 décembre 2024 par la
cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige l’opposant
à la société La Milloise, société civile immobilière, dont le siège est
[Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 16 octobre 2025
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