CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 19 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10269 F

Pourvoi n° G 24-12.500

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2026

Mme [I] [B], épouse [E], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 24-12.500 contre le jugement rendu le 20 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Paris (pôle social, contentieux de la protection sociale 2), dans le litige l’opposant :

1°/ à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV), dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) d’Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse,

3°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Le Fischer, conseillère, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [B], épouse [E], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l’URSSAF d’Ile-de-France, venant aux droits de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse, et l’avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l’audience publique du 4 février 2026 où étaient présentes M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Le Fischer, conseillère rapporteure, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [B], épouse [E], aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [B], épouse [E], et la condamne à payer à l’URSSAF d’Ile-de-France, venant aux droits de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-neuf mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.