CIV. 3

ND

COUR DE CASSATION

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Décision du 26 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10224 F

Pourvoi n° E 24-21.789

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2026

1°/ M., [T], [Z],

2°/ Mme, [U], [X], épouse, [Z],

tous deux domiciliés, [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° E 24-21.789 contre l’arrêt rendu le 24 septembre 2024 par la cour d’appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme, [H], [G], épouse, [F],

2°/ à M., [V], [F],

tous deux domiciliés, [Adresse 2],

3°/ à la société Cabinet, [E], [C], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est, [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Guillaudier, conseillère, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M. et Mme, [Z], de la SCP Marc Lévis, avocat de M. et Mme, [F], après débats en l’audience publique du 3 février 2026 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M^me Guillaudier, conseillère rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à M. et Mme, [Z] du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société Cabinet, [E], [C].

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme, [Z] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme, [Z] et les condamne à payer à M. et Mme, [F] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-six mars deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.