Infirmation partielle 24 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 5 mars 2026, n° 25-18.594 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-18.594 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rouen, 24 juin 2025, N° 24/01333 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50213 |
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Sur les parties
| Parties : | société Paplorey-Cheminelle |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[G]
Pourvoi n°
: C 25-18.594
Demandeur(s)
: Mme [R], veuve [F]
Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Défendeur(s)
: la société Paplorey-Cheminelle [C] [P]
Avocat(s)
: la SCP Marlange et de La Burgade
Ordonnance
: 50213
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [U] [R], veuve [F], domiciliée [Adresse 1],
[Localité 1], a formé un pourvoi le 25 août 2025 contre
l’arrêt rendu le 24 juin 2025 par la cour d’appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l’opposant à la société Paplorey-Cheminelle [C] [P], société civile professionnelle,
dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 5 mars 2026
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