SOC. / ELECT

MR13

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 28 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me SOMMÉ, conseillère la plus ancienne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10100 F

Pourvoi n° K 24-22.875

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 JANVIER 2026

Le Syndicat national de l’assistance aéroportuaire UNSA, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 24-22.875 contre le jugement rendu le 17 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Toulouse ( élections professionnelles), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Newrest France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ au syndicat CGT union départementale Haute-Garonne, dont le siège est [Adresse 5],

3°/ au syndicat FO union départementale Haute-Garonne, dont le siège est [Adresse 4],

4°/ au syndicat SUD Hôtellerie restauration, dont le siège est [Adresse 3],

5°/ à Mme [F] [RV],

6°/ à M. [ZU] [N],

7°/ à Mme [ZK] [AB],

8°/ à Mme [IM] [AY],

9°/ à Mme [T] [M],

10°/ à Mme [SZ] [G],

11°/ à M. [HK] [RC],

12°/ à Mme [XX] [KJ],

13°/ à M. [JH] [W],

14°/ à Mme [RL] [I],

15°/ à M. [XC] [MI],

16°/ à M. [HU] [GP],

17°/ à M. [CC] [OF],

18°/ à M. [VR] [IY],

19°/ à M. [UW] [S],

20°/ à Mme [P] [KV],

21°/ à M. [J] [Z],

22°/ à Mme [B] [EA],

23°/ à M. [CM] [MG],

24°/ à Mme [ID] [FN] [A],

25°/ à M. [YZ] [IW],

26°/ à M. [U] [C],

27°/ à Mme [AF] [MS],

28°/ à M. [PR] [OY],

29°/ à M. [VR] [DO]

30°/ à Mme [O] [WJ],

31°/ à M. [DF] [GG] [NB],

32°/ à M. [EJ] [D],

33°/ à Mme [PH] [KA] [LX] [L],

34°/ à M. [SE] [CW],

35°/ à M. [TI] [LN],

36°/ à M. [AU] [PT] [UM],

37°/ à Mme [ET] [LE],

38°/ à Mme [P] [FC],

39°/ à M. [TS] [CV],

40°/ à M. [YZ] [E],

41°/ à M. [VF] [K],

42°/ à M. [YG] [WT],

43°/ à Mme [R] [VO],

44°/ à M. [FX] [V],

45°/ à Mme [JR] [OO],

46°/ à M. [SP] [Y],

47°/ à Mme [WA] [NU],

48°/ à Mme [AP] [YP],

49°/ à M. [NK] [H],

50°/ à M. [XN] [X],

tous les quarante-six salariés ayant élu domicile société Newrest France, [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Ollivier, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du Syndicat national de l’assistance aéroportuaire UNSA, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Newrest France, de M^e Haas, avocat du syndicat FO union départementale Haute-Garonne, après débats en l’audience publique du 17 décembre 2025 où étaient présentes M^me Sommé, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente, M^me Ollivier, conseillère référendaire rapporteure, M^me Bérard, conseillère, et M^me Dumont, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt-huit janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.