Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 1988, 87-11.562, Publié au bulletin

CA Paris 16 janvier 1987

CASS
Cassation 5 juillet 1988

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Non-communication de la cause au ministère public
La cour a constaté que la cause n'avait pas été communiquée au ministère public, ce qui a entraîné l'annulation de l'arrêt.

Résumé par Doctrine IA

Mme X a demandé un droit de visite et d'hébergement pour l'enfant Yvon, adopté par son ancien concubin, en vertu de l'article 371-4 du Code civil. Elle invoque que le ministère public n'a pas été informé de la demande, ce qui est requis par l'article 425, dernier alinéa, et l'article 1100 du nouveau Code de procédure civile. La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel, constatant que la procédure n'a pas respecté cette exigence d'ordre public. La cause est renvoyée devant la cour d'appel de Douai.

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Résumé de la juridiction

Selon l’article 1180 du nouveau Code de procédure civile le ministère public doit avoir connaissance des demandes formées en application de l’article 371-4 du Code civil, et cette règle est d’ordre public .

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 5 juil. 1988, n° 87-11.562, Bull. 1988 I N° 220 p. 155
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	87-11562
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1988 I N° 220 p. 155
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 16 janvier 1987
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 17/06/1986 Bulletin 1986, I, n° 171, p. 171 (cassation)
Textes appliqués :	Code civil 371-4 nouveau Code de procédure civile 425, 1100
Dispositif :	Cassation .
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007020469
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Sur les parties

Président :	Président :M. Fabre, président maintenu en qualité de conseiller, faisant fonction . -
Rapporteur :	Rapporteur :M. Massip
Avocat général :	Avocat général :M. Charbonnier

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 425, dernier alinéa, et l’article 1100 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu’en vertu de ces textes, le ministère public doit avoir connaissance des demandes formées en application de l’article 371-4 du Code civil ; que cette règle est d’ordre public ;

Attendu que M^me X… a saisi le tribunal de grande instance d’une action par laquelle elle demandait, sur le fondement de l’article 371-4, alinéa 2, du Code civil qu’un droit de visite et d’hébergement lui soit reconnu à l’égard de l’enfant Yvon, adopté en la forme plénière par son ancien concubin, M. Y… ; que l’arrêt attaqué a accueilli cette demande ;

Attendu qu’il ne résulte ni des mentions de l’arrêt, ni des pièces de la procédure, ni d’aucun autre moyen de preuve que la cause ait été communiquée au ministère public ; que la cour d’appel n’a donc pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 16 janvier 1987, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Douai