Infirmation partielle 21 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 21 mai 2026, n° 25-14.155 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-14.155 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 janvier 2025, N° 23/12793 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50384 |
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Sur les parties
| Parties : | caisse d'allocations familiales |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[Z]
Pourvoi n°
: C 25-14.155
Demandeur(s)
: M. [Q]
Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
Défendeur(s)
: la caisse d’allocations familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Ordonnance
: 50384
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [P] [Q], domicilié [Adresse 1],
[Adresse 2],
a formé un pourvoi le 18 avril 2025 contre l’arrêt rendu le 21 janvier 2025
par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 4-8 a), dans le litige l’opposant à la caisse d’allocations familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 21 mai 2026
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