CIV. 3

CC

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 4 juin 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Arrêt n° 10368 F

Pourvoi n° S 24-19.454

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2026

La société C.C.L.B., société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 24-19.454 contre l’arrêt rendu le 30 mai 2024 par la cour d’appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [C] [T], épouse [I],

2°/ à M. [U] [I],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

3°/ à la société A.C.A.F., société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Oppelt, conseillère, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de la société civile immobilière C.C.L.B., de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. et Mme [I], de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de la société civile immobilière A.C.A.F., après débats en l’audience publique du 31 mars 2026 où étaient présentes M^me Teiller, présidente, M^me Oppelt, conseillère rapporteure, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière C.C.L.B. aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière C.C.L.B. et la condamne à payer à M. et Mme [I] la somme globale de 3 000 euros et à la société civile immobilière A.C.A.F. la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le quatre juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.