Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1972, 70-12.461, Publié au bulletin
CA Angers 11 mai 1970
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CASS
Rejet 25 janvier 1972

Arguments

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  • Accepté
    Responsabilité du propriétaire du barrage

    La cour a retenu que la destruction du barrage par Z a entraîné des dommages pour les riverains, et que Z est responsable de la réparation de ces dommages en raison de l'aggravation de la servitude d'écoulement des eaux.

  • Accepté
    Dommages causés par l'aggravation de la servitude

    La cour a jugé que les époux X et Y étaient fondés à demander des dommages-intérêts en raison des inondations causées par la destruction du barrage, qui a aggravé leur situation.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 25 janv. 1972, n° 70-12.461, Bull. civ. III, N. 51 P. 37
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 70-12461
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 51 P. 37
Décision précédente : Cour d'appel d'Angers, 11 mai 1970
Textes appliqués :
Code civil 2219

Code civil 640

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006986791
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
  2. Code rural ancien
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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1972, 70-12.461, Publié au bulletin