Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 mars 2026, n° 23-20.590 23-20.590

TGI Grasse 1 juillet 2022

CA Aix-en-Provence
Infirmation 8 juin 2023

CASS
Rejet 5 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour de cassation a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné Monsieur [R] aux dépens, conformément à la décision de rejet du pourvoi.
Accepté
Demande de paiement de frais
La cour a rejeté la demande de Monsieur [R] et a condamné ce dernier à payer la somme demandée au Fonds commun de titrisation Castanea.

Résumé par Doctrine IA

M. [R] formait un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Il s'opposait à une décision rendue dans un litige l'opposant au Fonds commun de titrisation Castanea.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. [R]. Elle a estimé que le moyen invoqué n'était pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.

Conformément à l'article 1014 du code de procédure civile, la Cour n'a pas rendu de décision spécialement motivée. M. [R] a été condamné aux dépens et à payer une somme au Fonds commun de titrisation Castanea au titre de l'article 700 du même code.

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1. Deuxième chambre civile

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 5 mars 2026, n° 23-20.590
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-20.590 23-20.590
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 juin 2023, N° 22/10414
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C210215
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société de gestion, son recouvreur la société MCS et associés, société IQ EG management

Texte intégral

CIV. 2

EC3

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 5 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10215 F

Pourvoi n° F 23-20.590

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2026

M. [H] [R], domicilié le mas blanc, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 23-20.590 contre l’arrêt rendu le 8 juin 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l’opposant au Fonds commun de titrisation Castanea, dont le siège est [Adresse 2] ayant pour société de gestion la société IQ EG management représentée par son recouvreur la société MCS et associés, domicilié [Adresse 3] et venant aux droits de la Société générale, défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Barrès, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [R], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat du Fonds commun de titrisation Castanea, après débats en l’audience publique du 21 janvier 2026 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Barrès, conseillère référendaire rapporteure, M^me Caillard, conseillère, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [R] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] et le condamne à payer au Fonds commun de titrisation Castanea la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq mars deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.