CIV. 3

CL

COUR DE CASSATION

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Décision du 29 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10065 F

Pourvoi n° R 24-16.509

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2026

1°/ M. [V] [I] dit [U],

2°/ M. [F] [I] dit [U],

3°/ Mme [T] [I] dit [U],

tous trois domiciliés [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° R 24-16.509 contre l’arrêt rendu le 26 avril 2024 par la cour d’appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Aménagement investissement immobilier (A2I), société à responsabilité limitée,

2°/ à la société Hevi, société civile immobilière,

toutes deux ayant leur siège [Adresse 1],

3°/ à la société C.C.I, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Pic, conseillère, les observations écrites de la SCP Boucard-Capron-Maman, avocat de MM. [I] dit [U] et de Mme [I] dit [U], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Aménagement investissement immobilier et de la société civile immobilière Hevi, après débats en l’audience publique du 2 décembre 2025 où étaient présentes M^me Teiller, présidente, M^me Pic, conseillère rapporteure, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. [I] dit [U] et Mme [I] dit [U], aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [I] dit [U] et Mme [I] dit [U], et les condamne à payer à la société Aménagement investissement immobilier et à la société civile imobilière Hevi, la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-neuf janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.