CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

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Décision du 22 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10575 F

Pourvoi n° X 22-23.292

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025

La société Miel, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 22-23.292 contre l’arrêt rendu le 9 septembre 2022 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l’opposant à la société Ivanti France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Vendryes, conseiller, les observations écrites de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Miel, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Ivanti France, et l’avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l’audience publique du 2 avril 2025 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Vendryes, conseiller rapporteur, M^me Caillard, conseiller, et M^me Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Miel aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Miel et la condamne à payer à la société Ivanti France la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.