Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 février 2026, n° 25-83.155 22-82.162

CA Fort-de-France 9 mars 2022

CASS
Cassation 7 mars 2023

CASS 17 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La Cour de cassation a estimé qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, rendant ainsi la demande irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. [V] [E] et Mme [C] [B] ont formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France concernant des intérêts civils après une cassation antérieure. Les parties ont invoqué plusieurs moyens, mais la Cour de cassation, se fondant sur l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, a constaté l'absence de moyens recevables. En conséquence, le pourvoi a été déclaré non admis, sans application de l'article 618-1 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 17 févr. 2026, n° 25-83.155
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-83.155 22-82.162
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 février 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR50210
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, AVOCATS
Parties :	assurances obligatoires

Texte intégral

N° C 25-83.155 F

N° 50210

ODVS

17 FÉVRIER 2026

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 17 FÉVRIER 2026

M. [V] [E] et Mme [C] [B], parties civiles, ont formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2024, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 7 mars 2023, pourvoi n° 22-82.162), dans la procédure suivie contre M. [Q] [U] du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M^me Chauchis, conseillère, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [V] [E] et Mme [C] [B], les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société [1], les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 20 janvier 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Chauchis, conseillère rapporteure, M. Sottet, conseiller de la chambre, et M^me Dang Van Sung, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt-six.