Infirmation partielle 6 septembre 2022
Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 mars 2026, n° 22-23.497 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-23.497 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bordeaux, 6 septembre 2022, N° 19/04613 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mars 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR90296 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Patrick Yaigre et Philippe Yaigre, société Pharmacie Atlantis Bouscat |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
OReins
Pourvoi n° : V 22-23.497
Demandeur : M. [D]
Défendeur : la société Patrick Yaigre et Philippe Yaigre et autres
Requête n° : 1086/25
Ordonnance n° : 90296 du 12 mars 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
M. [S] [D], ayant SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Pharmacie Atlantis Bouscat, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [F] [V] épouse [G], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,
Dans l’instance concernant en outre :
la société Patrick Yaigre et Philippe Yaigre, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
la société Yaigre notaires associés, venant aux droits de la SCP Patrick Yaigre et Philippe Yaigre, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
la société MMA IARD, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Sylvie Aubagna, greffière lors des débats du 29 janvier 2026, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’ordonnance du 7 décembre 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro V 22-23.497 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 6 septembre 2022 par la cour d’appel de Bordeaux ;
Vu la requête du 28 octobre 2025 par laquelle M. [S] [D] demande la réinscription de l’instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu les observations en défense ;
Vu l’avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;
Le demandeur au pourvoi démontre, sans être contredit, qu’il a exécuté les causes de l’arrêt attaqué.
Il convient donc d’autoriser la réinscription de l’affaire au rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro V 22-23.497 est autorisée.
Fait à Paris, le 12 mars 2026
La greffière lors du prononcé,
Le conseiller délégué,
Sylvie Aubagna
Guerric Hénon
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Faux en écriture ·
- Dénonciation calomnieuse ·
- Acte authentique ·
- Ampliatif ·
- Notaire ·
- Ordonnance de non-lieu ·
- Infraction ·
- Amende civile ·
- Procédure pénale ·
- Élément intentionnel
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Délit de fuite ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Blessure ·
- Contravention ·
- Route ·
- Délit
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Commune ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Maire ·
- Doyen ·
- Communiqué ·
- Audience publique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Successions ·
- Branche ·
- Legs ·
- Agglomération ·
- Testament ·
- Cour de cassation ·
- Fruit ·
- Épouse ·
- Identique ·
- Terme
- Banque ·
- Notaire ·
- Sociétés ·
- Taux effectif global ·
- Crédit agricole ·
- Pourvoi ·
- Vente ·
- Incident ·
- Contrat de prêt ·
- Garantie
- Licenciement ·
- Liberté d'expression ·
- Salarié ·
- Abus ·
- Nullité ·
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Propos ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Congé ·
- Resistance abusive ·
- Dommages-intérêts ·
- Retraite ·
- Logement ·
- Délivrance ·
- Cour de cassation ·
- Réel
- Pourvoi ·
- Liberté ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Destruction ·
- Statuer ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale ·
- Tentative ·
- Avocat général
- Transport ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Donner acte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Indemnité ·
- Licenciement ·
- Accord collectif ·
- Salarié ·
- Cause ·
- Emploi ·
- Rupture ·
- Contrat de travail ·
- Accord ·
- Contentieux
- Chèque dépourvu de la signature du titulaire du compte ·
- Chèque dépourvu de la signature du titulaire ·
- Chèque falsifié ·
- Responsabilité ·
- Paiement ·
- Banque ·
- Faux ·
- Apparence ·
- Régularité ·
- Décret ·
- Signature ·
- Paye ·
- Ordre
- Construction sur le terrain d'autrui ·
- Option du propriétaire du fonds ·
- Indemnité due au constructeur ·
- Article 555 du code civil ·
- Recherche nécessaire ·
- Droit d'accession ·
- Propriété ·
- Bonne foi ·
- Ouvrage ·
- Locataire ·
- Construction ·
- Main-d'oeuvre ·
- Tiers ·
- Valeur ·
- Fruit ·
- Résiliation du contrat ·
- Code civil
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.