Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 février 1987, 85-17.360, Publié au bulletin

CA Paris 5 juillet 1985

CASS
Rejet 24 février 1987

Arguments

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Rejeté
Application de l'article 35 du décret du 30 octobre 1935
La cour a retenu que les chèques étaient revêtus d'une fausse signature et n'avaient donc jamais eu la qualité légale de chèques, ce qui signifie que la banque n'était pas libérée de son obligation de remboursement envers Mme de X… de Lavergne.

Résumé de la juridiction

Ayant retenu que des chèques avaient été revêtus dès l’origine de la fausse signature du titulaire d’un compte en banque et n’avaient eu, en conséquence, à aucun moment, la qualité légale de chèques et que, même sans faute de sa part, la banque qui s’était dessaisie, sur présentation d’un faux ordre de paiement, des fonds confiés par son client, n’était pas libérée envers lui, une cour d’appel justifie légalement sa décision condamnant le banquier à payer à son client les sommes non restituées sur le montant des chèques .

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 24 févr. 1987, n° 85-17.360, Bull. 1987 IV N° 48 p. 35
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	85-17360
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1987 IV N° 48 p. 35
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 5 juillet 1985
Précédents jurisprudentiels :	Chambre commerciale, 03/01/1978 Bulletin 1978, IV, n° 3, p. 3 (rejet)
Dispositif :	Rejet .
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007017462
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président :M. Baudoin
Rapporteur :	Rapporteur :M. Peyrat
Avocat général :	Avocat général :M. Cochard
Cabinet(s) :	C-L VIER J BARTHELEMY O MATUCHANSKY

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 1985) que Mme de X… de Lavergne était titulaire d’un compte ouvert à la banque de Neuflize Schlumberger Mallet (la banque NSM) ; qu’à l’aide de formules soustraites du carnet de chèques afférent à ce compte M. Luc de X… de Lavergne, fils de Mme de X… de Lavergne, a établi deux chèques assortis d’une fausse signature qu’il a remis pour encaissement à deux autres banques ; que ces chèques ont été payés par la banque NSM ; que Mme de X… de Lavergne a assigné la banque NSM pour la voir condamner, in solidum avec M. Luc de X… de Lavergne, à lui payer, avec les intérêts, les sommes non restituées sur le montant des chèques ;

Attendu que la banque NSM fait grief à la cour d’appel d’avoir accueilli cette demande, alors selon le pourvoi, que, conformément aux dispositions de l’article 35 du décret du 30 octobre 1935, « celui qui paye un chèque sans opposition est présumé valablement libéré » ; que l’apparence de régularité que peuvent présenter des chèques faux comme des chèques falsifiés assure la validité du paiement qui en est fait sans faute par la banque tirée qui se trouve dès lors libérée par application des dispositions susvisées, de sorte qu’en statuant comme elle l’a fait au seul motif que la banque NSM se serait défait des fonds que lui avait confiés sa cliente sur présentation d’un faux ordre de paiement tout en constatant que les chèques litigieux présentaient les apparences de la régularité, la cour d’appel a méconnu par refus d’application l’article 35 du décret du 30 octobre 1935 ;

Mais attendu qu’ayant retenu que les effets litigieux avaient été revêtus dès l’origine de la fausse signature de Mme de X… de Lavergne et n’avaient eu en conséquence, à aucun moment, la qualité légale de chèques et que, même sans faute de sa part la banque NSM, qui s’était dessaisie sur présentation d’un faux ordre de paiement, des fonds confiés par sa cliente, n’était pas libérée envers elle, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi