Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 15 janvier 2026, n° 25-16.910

CA Bastia 25 mars 2025

CASS 15 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Non-production de mémoire dans le délai légal
La cour a constaté que l'absence de mémoire dans le délai légal entraîne la déchéance du pourvoi, rendant la demande de réexamen irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

L'association Corssad a formé un pourvoi contre une ordonnance de la cour d'appel de Bastia, contestant des frais. Cependant, elle n'a pas produit de mémoire contenant les moyens de droit dans le délai légal. La Cour de cassation, se fondant sur l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile, déclare l'association déchue de son pourvoi. Ainsi, le pourvoi est rejeté pour non-respect des délais de procédure.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 15 janv. 2026, n° 25-16.910
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-16.910
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Bastia, 25 mars 2025, N° 24/00047
Dispositif :	Déchéance
Date de dernière mise à jour :	23 janvier 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:OR50022
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Sur les parties

Parties :	association Corssad c/ société d'exercice libéral à responsabilité limitée, société BRMJ

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

Odech

Pourvoi n°

: X 25-16.910

Demandeur(s)

: l’association Corssad

Avocat(s)

: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Défendeur(s)

: la société BRMJ et autre

Avocat(s)

: la SAS Hannotin avocats

Ordonnance

: 50022

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

L’association Corssad, domiciliée [Adresse 1],

a formé un pourvoi le 11 juillet 2025 contre l’ordonnance rendue le 25 mars 2025 par la première présidente de la cour d’appel de Bastia (contestation d’état de frais), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société BRMJ, société d’exercice libéral à responsabilité limitée,

dont le siège est [Adresse 3],

2°/ au procureur général près la cour d’appel de Bastia, domicilié en son parquet général, palais de justice, [Adresse 4].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 2], le 15 janvier 2026