Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 mars 2026, n° 24-11.087 24-11.087

TGI Auxerre 31 juillet 2019

CA Paris
Infirmation partielle 1 décembre 2023

CASS
Rejet 19 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

La société [1] a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle contestait une décision rendue dans un litige l'opposant à l'URSSAF de Bourgogne.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi sans motivation spéciale. Elle a estimé que le moyen invoqué par la société [1] n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.

En conséquence, la société [1] est condamnée aux dépens et à payer une somme à l'URSSAF de Bourgogne au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 24-11.087
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-11.087 24-11.087
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 1 décembre 2023, N° 19/09124
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	29 mars 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C210253
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	URSSAF de Bourgogne, société, URSSAF, pôle 6 - chambre 13

Texte intégral

CIV. 2

EN1

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 19 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10253 F

Pourvoi n° X 24-11.087

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2026

La société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société [2], a formé le pourvoi n° X 24-11.087 contre l’arrêt rendu le 1er décembre 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 6 – chambre 13), dans le litige l’opposant à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de Bourgogne, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pédron, conseiller, les observations écrites de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de la société [1], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l’URSSAF de Bourgogne, après débats en l’audience publique du 4 février 2026 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Pédron, conseiller rapporteur, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [1] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [1] et la condamne à payer à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Bourgogne la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-neuf mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.