CIV. 2

TC1

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 9 avril 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10331 F

Pourvoi n° W 24-10.143

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026

L’Etablissement public foncier (EPF) de Hauts-de-France, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommé Etablissement public foncier Nord-Pas-de-Calais, a formé le pourvoi n° W 24-10.143 contre l’arrêt rendu le 7 novembre 2023 par la cour d’appel d’Amiens (deuxième chambre protection sociale), dans le litige l’opposant à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d’Azur, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de l’Etablissement public foncier (EPF) de Hauts-de-France, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur, après débats en l’audience publique du 4 mars 2026 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l’Etablissement public foncier (EPF) de Hauts-de-France aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l’Etablissement public foncier (EPF) de Hauts-de-France et le condamne à payer à l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le neuf avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.