CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

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Décision du 11 février 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, présidente

Décision n° 10115 F

Pourvoi n° D 24-16.222

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 FÉVRIER 2026

La société [B] [I] Holding Ead, société de droit bulgare, dont le siège est [Adresse 3][Adresse 1] (Bulgarie), a formé le pourvoi n° D 24-16.222 contre l’arrêt rendu le 6 février 2024 par la cour d’appel de Paris (chambre commerciale internationale – pôle 5, chambre 16), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [V] [T], domicilié [Adresse 2] (Bulgarie), pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Corporate Commercial Bank AD,

2°/ à la société Banque BIA, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],

3°/ à Mme [C] [R], domiciliée [Adresse 2] (Bulgarie), prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Corporate Commercial Bank AD,

défendeurs à la cassation.

La société Banque BIA a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société [B] [I] Holding Ead, de la SARL Ortscheidt, avocat de M. [T] et de Mme [R], en qualité de liquidateurs judiciaires de la société Corporate Commercial Bank AD, de la SARL Gury & Maitre, avocat de la société Banque BIA, après débats en l’audience publique du 16 décembre 2025 où étaient présents M^me Champalaune, présidente, M. Ancel, conseiller rapporteur, M^me Guihal, conseillère doyenne, et M^me Vignes, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident éventuel, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société [B] [I] Holding Ead aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [B] [I] Holding Ead et la condamne à payer à la société Banque BIA la somme de 3 000 euros, à M. [V] [T], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Corporate Commercial Bank et à Mme [C] [R], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Corporate Commercial Bank la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le onze février deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.