Infirmation partielle 11 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 févr. 2026, n° 25-18.420 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-18.420 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bordeaux, 11 juin 2025, N° 23/02117 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50139 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société SO FRA DE c/ société civile de l' Intendance |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[O]
Pourvoi n°
: P 25-18.420
Demandeur(s)
: la société SO FRA DE
Avocat(s)
: la SCP Delamarre et Jehannin
Défendeur(s)
: la société civile de l’Intendance
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Ordonnance
: 50139
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société SO FRA DE, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi
le 19 août 2025 contre l’arrêt rendu le 11 juin 2025 par la cour d’appel
de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l’opposant à la société civile de l’Intendance, dont le siège est chez [Adresse 2] Saint-Palais-de-Négrignac.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 12 février 2026
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