Infirmation 4 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 5 mars 2026, n° 25-19.424 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-19.424 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 juin 2025, N° 21/02957 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50186 |
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Sur les parties
| Parties : | société Grand Sud auto |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[V]
Pourvoi n°
: E 25-19.424
Demandeur(s)
: la société Grand Sud auto
Avocat(s)
: la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers
Défendeur(s)
: M. [W]
Avocat(s)
: la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel
Ordonnance
: 50186
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Grand Sud auto, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 19 septembre 2025 contre l’arrêt rendu le 4 juin 2025 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l’opposant à
M. [E] [W], domicilié [Adresse 2],
[Localité 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 5 mars 2026
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