Confirmation 28 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 29 janv. 2026, n° 25-16.627 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-16.627 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Douai, 28 avril 2025, N° 24/02503 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50066 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: Q 25-16.627
Demandeur(s)
: M. [N]
Avocat(s)
: la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel
Défendeur(s)
: Mme [Y]
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Ordonnance
: 50066
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [V] [N], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 4 juillet 2025 contre l’arrêt rendu le 28 avril 2025 par la cour d’appel de Douai (chambre 7, section 3), dans le litige l’opposant à Mme [F] [Y], domiciliée
[Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 29 janvier 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Finances publiques ·
- Île-de-france ·
- Département ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Procédure civile
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Réseau ·
- Siège ·
- Management ·
- Liquidateur ·
- Pourvoi ·
- Doyen ·
- Incident ·
- Conseiller
- Assemblée générale ·
- Expert judiciaire ·
- Destruction ·
- Qualification ·
- Recours ·
- Interprète ·
- Traducteur ·
- Cour de cassation ·
- Liste ·
- Grief
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Suisse ·
- Loi applicable ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Compétence ·
- Coopération renforcée ·
- Règlement (ue) ·
- Applicabilité ·
- Bien immobilier ·
- Partie ·
- Litige
- Mutuelle ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Assurances ·
- Suisse ·
- Acte ·
- Défense ·
- Pourvoi ·
- Référendaire
- Dispositif ·
- Cour de cassation ·
- Rappel de salaire ·
- Conseiller ·
- Doyen ·
- Référendaire ·
- Licenciement ·
- Pourvoi ·
- Partie ·
- Cour d'appel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Société par actions ·
- Siège ·
- Service ·
- Syndicat ·
- Désistement ·
- Santé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Économie mixte
- Authentification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Crédit agricole ·
- Monétaire et financier ·
- Paiement ·
- Prestataire ·
- Banque ·
- Données confidentielles ·
- Service ·
- Négligence
- Demande liée au contrat de travail entre les mêmes parties ·
- Règlement n° 44/2001 du conseil du 22 décembre 2000 ·
- Coopération judiciaire en matière civile ·
- Effets de la reconnaissance ·
- Unicité de l'instance ·
- Union européenne ·
- Détermination ·
- Opposabilité ·
- Prud'hommes ·
- Fondement ·
- Procédure ·
- Instance ·
- Principe ·
- Etats membres ·
- Reconnaissance ·
- Licenciement ·
- Juridiction ·
- Règlement ·
- L'etat ·
- Salarié ·
- Indemnité ·
- Travail ·
- Compétence judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Règles spécifiques au divorce ·
- Divorce, séparation de corps ·
- Article 1 du protocole n° 1 ·
- Droit au respect des biens ·
- Prestation compensatoire ·
- Domaine d'application ·
- Proportionnalité ·
- Attribution ·
- Critères ·
- Divorce ·
- Condition de vie ·
- Droits fondamentaux ·
- Sauvegarde ·
- Mariage ·
- Équilibre ·
- Rupture ·
- Code civil ·
- Civil
- Pôle emploi ·
- Doyen ·
- Service ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Anonyme
- Recours contre le tiers responsable ·
- Étendue de la dette du preneur ·
- Recours contre le preneur ·
- Responsabilité du preneur ·
- Assurance dommages ·
- Assurance incendie ·
- Subrogation légale ·
- Valeur à neuf ·
- Réparation ·
- Assurance ·
- Incendie ·
- Coefficient ·
- Assureur ·
- Indemnité ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Logement ·
- Cour d'appel ·
- Élève ·
- Fait
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.