CIV. 3

ND

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 22 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10046 F

Pourvoi n° V 24-12.281

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2026

1°/ M. [P] [U],

2°/ Mme [F] [B], épouse [U],

tous deux domiciliés [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° V 24-12.281 contre l’arrêt rendu le 13 décembre 2023 par la cour d’appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société d’assurance à forme mutuelle,

2°/ à la société MMA IARD, société anonyme à conseil d’administration,

toutes deux ayant leur siège [Adresse 1],

3°/ à la Mutuelle des architectes français, société d’assurance à forme mutuelle, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Vernimmen, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme [U], de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat des sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD, après débats en l’audience publique du 25 novembre 2025 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M^me Vernimmen, conseillère référendaire rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et M^me Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [U] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.