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Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 3 avril 2025, n° 24-22.047
CA Toulouse 17 septembre 2024
>
CASS
Désistement 3 avril 2025

Résumé par Doctrine IA

L'Association syndicale libre principale de la [Adresse 5] a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse. Par un acte déposé le 21 janvier 2025, elle a déclaré se désister de son pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, la Cour de cassation constate ce désistement. Il n'y a donc pas de réponse sur le fond des moyens invoqués, et la décision attaquée reste en vigueur. Le pourvoi est ainsi déclaré sans objet.

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Sur la décision

Référence :
Cass., 3 avr. 2025, n° 24-22.047
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 24-22.047
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel de Toulouse, 17 septembre 2024, N° 22/00710
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 7 avril 2025
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2025:OR60388
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :
syndicat des copropriétaires de l' immeuble, société WSR immo

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

Odesi

Pourvoi n°

: K 24-22.047

Demandeur(s)

: l’Association syndicale libre principale de la [Adresse 5] -

zone Est et autre

Avocat(s)

: la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel

Défendeur(s)

: le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5]

et autre

Avocat(s)

: la SCP Duhamel

Ordonnance

: 60388

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ l’Association syndicale libre principale de la [Adresse 5] – zone est, domiciliée [Adresse 4], représentée par son président la société Toulouse 2000 [Adresse 5] sise

[Adresse 2], et son directeur la société Advenis property management sise [Adresse 1],

2°/ l’Association syndicale libre principale de la [Adresse 5], domiciliée [Adresse 4],

ont formé un pourvoi le 3 décembre 2024 contre l’arrêt rendu le 17 septembre 2024 par la cour d’appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les

opposant :

1°/ au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5], dont le siège est

[Adresse 5],

2°/ à la société WSR immo, société à responsabilité limitée, dont le siège est

[Adresse 3], exerçant sous l’enseigne immobilière Falguiere.

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 janvier 2025, la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, agissant au nom de l’Association syndicale libre principale de la [Adresse 5] – zone Est et de l’Association syndicale libre principale de la [Adresse 5], a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l’Association syndicale libre principale de la [Adresse 5]

[Adresse 5] – zone Est et de l’Association syndicale libre principale de la [Adresse 5] de leur désistement.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 3 avril 2025

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