Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2024, n° 23-13.398

CPH Mulhouse 1 août 2017

CA Colmar
Infirmation 20 novembre 2018

CASS
Cassation partielle 30 septembre 2020

CA Metz
Confirmation 28 novembre 2022

CASS
Rejet 11 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation, et a donc rejeté le pourvoi.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a condamné l'association aux dépens, rejetant ainsi sa demande de remboursement.
Rejeté
Demande de paiement d'une somme au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande de l'association et a condamné celle-ci à payer une somme à Mme [Z] et à l'union départementale des syndicats Force ouvrière du Haut-Rhin.

Résumé par Doctrine IA

L'association EHPAD du [5] a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Metz. Elle invoquait plusieurs moyens, sans que ceux-ci ne soient jugés suffisamment fondés pour entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La Cour de cassation a donc rejeté le pourvoi, condamnant l'association aux dépens et lui ordonnant de verser 3 000 euros à Mme [Z] et à l'union départementale des syndicats Force ouvrière du Haut-Rhin au titre de l'article 700 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 11 déc. 2024, n° 23-13.398
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-13.398
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Metz, 28 novembre 2022, N° 20/02114
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	16 décembre 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:SO11046
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	association EHPAD du [ c/ Pôle emploi

Texte intégral

SOC.

CH9

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 11 décembre 2024

Rejet non spécialement motivé

M. HUGLO, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 11046 F

Pourvoi n° P 23-13.398

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 DÉCEMBRE 2024

L’ association EHPAD du [5], association de droit local, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° P 23-13.398 contre l’arrêt rendu le 28 novembre 2022 par la cour d’appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [X] [Z], épouse [H], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à l’union départementale des syndicats Force ouvrière du Haut-Rhin, dont le siège est [Adresse 4],

3°/ à Pôle emploi, dont le siège est direction régionale Grand Est, [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l’association EHPAD du [5], de M^e Haas, avocat de Mme [Z] et de l’union départementale des syndicats Force ouvrière du Haut-Rhin, après débats en l’audience publique du 14 novembre 2024 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M^me Sommé, conseiller, et M^me Dumont, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l’association EHPAD du [5] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l’association EHPAD du [5] et la condamne à payer à Mme [Z] et à l’union départementale des syndicats Force ouvrière du Haut-Rhin la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille vingt-quatre.