Infirmation partielle 12 juin 2025
Désistement 19 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 19 févr. 2026, n° 25-17.480 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-17.480 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Toulouse, 12 juin 2025, N° 25/00021 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR60194 |
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Sur les parties
| Parties : | société Avendi c/ trésor, Société générale, société Crédit logement |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: S 25-17.480
Demandeur(s)
: la société Avendi
Avocat(s)
: la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés
Défendeur(s)
: la société Crédit logement et autres
Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
Ordonnance
: 60194
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Avendi, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 28 juillet 2025 contre l’arrêt rendu
le 12 juin 2025 par la cour d’appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société Crédit logement, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 2],
2°/ au trésor public, dont le siège est direction départementale des finances publiques de Tarn et Garonne, [Adresse 3],
3°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 4].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er décembre 2025, la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, agissant au nom de la société Avendi, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Avendi de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 19 février 2026
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