Rejet 20 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 25-12.696 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-12.696 25-12.696 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 14 janvier 2025, N° 24/02399 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:C110310 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | pôle 3 |
|---|
Texte intégral
CIV. 1
AB28
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 20 mai 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10310 F
Pourvoi n° S 25-12.696
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2026
M. [E] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 25-12.696 contre l’arrêt rendu le 14 janvier 2025 par la cour d’appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [F] [Q] [V], domicilié [Adresse 2],
2°/ au procureur général près la cour d’appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Collomp, conseillère, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [V], de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. [Q] [V] après débats en l’audience publique du 24 mars 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Collomp, conseillère rapporteure, Mme Auroy conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [V] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Viol ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale ·
- Ordonnance du juge ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Liberté
- Adresses ·
- Veuve ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Cour de cassation ·
- Épouse ·
- Litige
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Procédure de divorce ·
- Conseiller ·
- Dissimulation ·
- Ordonnance de non-lieu ·
- Observation ·
- Juge d'instruction ·
- Conjoint
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Qualités ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Communiqué ·
- Audience publique
- Pain ·
- Marches ·
- Salarié ·
- Prime ·
- Comptable ·
- Congés payés ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Cour de cassation ·
- Paye
- Contestation par le défendeur de la qualité de propriétaire ·
- Contestation par le preneur de la qualité de propriétaire ·
- Résiliation intervenue antérieurement à la vente ·
- Expiration du délai visé au commandement ·
- Exercice de l'action par le vendeur ·
- Infraction aux stipulations du bail ·
- Bail consenti par l'acquéreur ·
- Bail antérieur à la vente ·
- Bail de la chose d'autrui ·
- Opposabilité au preneur ·
- Vente de la chose louée ·
- Résiliation du bail ·
- Vente de l'immeuble ·
- Action en paiement ·
- Clause résolutoire ·
- Qualité pour agir ·
- Date d'effet ·
- Recevabilité ·
- Résiliation ·
- Conditions ·
- Bailleur ·
- Paiement ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Promesse ·
- Vente ·
- Commandement ·
- Immeuble ·
- Preneur ·
- Attaque ·
- Loyer
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Démarchage et vente à domicile ·
- Protection des consommateurs ·
- Foires et salons ·
- Application ·
- Exception ·
- Commercialisation ·
- Sociétés ·
- Textes ·
- Tribunal d'instance ·
- Branche ·
- Rétracter ·
- Rétractation ·
- Commerçant ·
- Acompte ·
- Magasin
- Publicité des débats ·
- Cour de cassation ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale ·
- Arme ·
- Vol ·
- Connexité ·
- Conseiller ·
- Ordonnance du juge ·
- Recevabilité
- Sociétés ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Espagne ·
- Assurances ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Siège
Sur les mêmes thèmes • 3
- Centre hospitalier ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Aide juridictionnelle ·
- Référendaire ·
- Vigne ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Procédure civile
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Recours en garantie des codébiteurs entre eux ·
- Détermination des parts de chaque codébiteur ·
- Détermination des parts de chacun d'eux ·
- Recherche de l'efficacité de l'acte ·
- Obligation d'éclairer les parties ·
- Officiers publics ou ministeriels ·
- Rapports des coauteurs entre eux ·
- Rédaction des actes authentiques ·
- Intérêts de l'indemnité allouée ·
- Intérêt de l'indemnité allouée ·
- Rapports entre les codébiteurs ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Pluralité de responsables ·
- Obligations en découlant ·
- Condamnation in solidum ·
- Pouvoir discrétionnaire ·
- Coauteurs d'un dommage ·
- Applications diverses ·
- Obligation in solidum ·
- Réparation intégrale ·
- Intérêts moratoires ·
- Concours de fautes ·
- Lien de causalité ·
- Caractérisation ·
- Point de départ ·
- Office du juge ·
- Responsabilité ·
- Détermination ·
- Contribution ·
- Manquement ·
- Réparation ·
- Solidarite ·
- Nécessité ·
- Fixation ·
- Intérêts ·
- Notaire ·
- In solidum ·
- Clause resolutoire ·
- Faute ·
- Sûretés ·
- Préjudice ·
- Branche ·
- Code civil ·
- Vendeur ·
- Garantie
- Dépôt des conclusions des parties ·
- Attribution sous forme de rente ·
- Procédure des mises en État ·
- Prestation compensatoire ·
- Appréciation souveraine ·
- Moyen dénué d'intérêt ·
- Ordonnance de clôture ·
- Procédure civile ·
- 1) cassation ·
- Postériorité ·
- Attribution ·
- ) cassation ·
- 2) divorce ·
- ) divorce ·
- Rente ·
- Capital ·
- Biens ·
- Branche ·
- Critique ·
- Allocation ·
- Pouvoir souverain ·
- Clôture ·
- Arrêt confirmatif
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.