Infirmation 27 mai 2024
Désistement 16 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 16 avr. 2026, n° 24-18.401 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-18.401 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 27 mai 2024, N° 23/14107 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR60501 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société IFB France c/ société Edelis, pôle 5 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: X 24-18.401
Demandeur(s)
: la société IFB France
Avocat(s)
: la SAS Boucard-Capron-Maman
Défendeur(s)
: M. [Y] et autres
Avocat(s)
: la SARL Cabinet Rousseau et Tapie,
la SCP Piwnica et Molinié
Ordonnance
: 60501
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société IFB France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 30 juillet 2024 contre l’arrêt rendu le 27 mai 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [E] [Y],
2°/ à Mme [R] [J],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
3°/ à la société Edelis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 octobre 2024, la SAS Boucard-Capron-Maman, agissant au nom de la société IFB France, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société IFB France de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 16 avril 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Viol ·
- Pourvoi ·
- Liberté ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Réclusion ·
- Statuer ·
- Procédure pénale ·
- Détention ·
- Avocat général
- Reclassement dans l'entreprise ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Cause réelle et sérieuse ·
- Licenciement économique ·
- Reclassement ·
- Possibilité ·
- Définition ·
- Employeur ·
- Associations ·
- Salariée ·
- Procès équitable ·
- Statuer ·
- Principe ·
- Textes ·
- Cour d'appel
- Entrepreneur ·
- Marches ·
- Inexecution ·
- Sous-traitance ·
- Principal ·
- Accord ·
- Prix ·
- Retard ·
- Ouvrage ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Finances ·
- Sociétés ·
- Désistement ·
- Malte ·
- Global ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Pays-bas ·
- Référendaire
- Doyen ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Aide juridictionnelle ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Irrecevabilité ·
- Application
- Cliniques ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Mutuelle
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Industriel ·
- Radiation ·
- Service ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Observation ·
- Avocat ·
- Relever
- Action introduite à l'occasion de son contrat de travail ·
- Intérêt non exclusivement attaché à la personne ·
- Litiges nés à l'occasion du contrat de travail ·
- Cassation avec renvoi limité ·
- Dessaisissement du débiteur ·
- Action en reconnaissance ·
- Entreprise en difficulté ·
- Liquidation judiciaire ·
- Applications diverses ·
- Compétence matérielle ·
- Action personnelle ·
- Arrêt de cassation ·
- Contrat de travail ·
- Action en justice ·
- Action oblique ·
- Prud'hommes ·
- Compétence ·
- Conditions ·
- Définition ·
- Cassation ·
- Renvoi ·
- Appel ·
- Reconnaissance ·
- Recevabilité ·
- Administration ·
- Cour de cassation ·
- Qualités ·
- Procédure
- Caution ·
- Garantie ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Italie ·
- Vigne ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
Sur les mêmes thèmes • 3
- Défaut d'immatriculation au registre du commerce ·
- Violation d'une disposition impérative de la loi ·
- Immatriculation au registre du commerce ·
- Acquisition de la personnalité morale ·
- 1) sociétés commerciales en général ·
- 2) sociétés commerciales en général ·
- ) sociétés commerciales en général ·
- Sociétés commerciales en général ·
- Personnes ayant agi en son nom ·
- Nullité de la société ·
- Obligation solidaire ·
- Registre du commerce ·
- Société en formation ·
- Société commerciale ·
- Immatriculation ·
- Commercant ·
- Conditions ·
- Solidarite ·
- Personnalité morale ·
- Minoterie ·
- Banque nationale ·
- Pierre ·
- Nullité ·
- Cour d'appel ·
- Appel
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
- Arrêt de travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Prolongation ·
- Décret ·
- Assurance maladie ·
- Indemnités journalieres ·
- Prescription médicale ·
- Maladie ·
- Assurances
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.