Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 2004, 02-43.444, Publié au bulletin

CPH Agen 28 janvier 2000

CA Agen
Irrecevabilité 26 mars 2002

CASS
Cassation 13 juillet 2004

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit attaché à la personne du salarié
La cour a estimé que la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne de celui qui se prétend salarié, et que ce droit ne peut être exercé par ses créanciers ni par les organes de la procédure collective.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a condamné Monsieur Y, ès qualités, à payer à Monsieur X une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure, en reconnaissance de ses frais de justice.

Résumé par Doctrine IA

M. X… contestait l'irrecevabilité de son appel concernant la reconnaissance d'un contrat de travail, jugée par la cour d'appel en raison de sa liquidation judiciaire. Il invoquait les articles 1166 du Code civil, L. 511-1 du Code du travail et L. 622-9 du Code de commerce, soutenant que ce droit est personnel et ne peut être exercé par le liquidateur. La Cour de cassation a cassé l'arrêt attaqué, considérant que la cour d'appel avait violé ces textes en déclarant l'appel irrecevable. Elle a déclaré l'appel recevable et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Pau pour un jugement au fond.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Il résulte de la combinaison des articles 1166 du Code civil, L. 511-1 du Code du travail et L. 622-9 du Code de commerce que la reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne de celui qui se prétend salarié et que ce droit ne peut être exercé ni par ses créanciers, ni par les organes de la procédure collective. Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui déclare irrecevable l’appel interjeté par l’ancien président du conseil d’administration d’une société, auquel la procédure de liquidation judiciaire avait été étendue, appel formé contre le jugement d’un conseil de prud’hommes qui avait rejeté sa demande tendant à se voir déclarer titulaire d’un contrat de travail.

Il y a lieu à cassation partiellement sans renvoi d’un arrêt ayant déclaré à tort un appel irrecevable, la Cour de cassation pouvant, par application de l’article 627 du nouveau Code de procédure civile, mettre fin au litige de ce chef en déclarant l’appel recevable, le renvoi étant limité au fond devant la cour de renvoi.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 13 juil. 2004, n° 02-43.444, Bull. 2004 V N° 217 p. 200
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	02-43444
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2004 V N° 217 p. 200
Décision précédente :	Cour d'appel d'Agen, 26 mars 2002
Précédents jurisprudentiels :	Chambre sociale, 31/01/2001, Bulletin, V, n° 29, p. 20 (cassation) Chambre sociale, 08/04/2004, Bulletin, V, n° 118, p. 106 (cassation partiellement sans renvoi), et l'arrêt cité Chambre sociale, 22/06/2004, Bulletin, V, n° 178, p. 168 (cassation partiellement sans renvoi) Chambre sociale, 31/01/2001, Bulletin, V, n° 29, p. 20 (cassation) Chambre sociale, 08/04/2004, Bulletin, V, n° 118, p. 106 (cassation partiellement sans renvoi), et l'arrêt cité Chambre sociale, 22/06/2004, Bulletin, V, n° 178, p. 168 (cassation partiellement sans renvoi) Chambre sociale, 31/01/2001, Bulletin, V, n° 29, p. 20 (cassation) Chambre sociale, 08/04/2004, Bulletin, V, n° 118, p. 106 (cassation partiellement sans renvoi), et l'arrêt cité Chambre sociale, 22/06/2004, Bulletin, V, n° 178, p. 168 (cassation partiellement sans renvoi)
Textes appliqués :	1° : 2° : Code civil 1166 Code de commerce L622-9 Code du travail L511-1 Nouveau Code de procédure civile 627
Dispositif :	Cassation partiellement sans renvoi.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007046963
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Sargos.
Rapporteur :	M. Gillet.
Avocat général :	M. Allix.
Cabinet(s) :	GURY & MAITRE, AVOCATS ASSOCIES AUPRES DU CONSEIL D'ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu les articles 1166 du Code civil, L. 511-1 du Code du travail et L. 622-9 du Code de commerce ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la procédure de liquidation judiciaire dont faisait l’objet la société Palissy a été étendue le 23 octobre 1998 à M. X…, ancien président de son conseil d’administration, qui avait auparavant saisi un conseil de prud’hommes d’une demande tendant à se voir déclarer titulaire d’un contrat de travail conclu avec elle ; que M. X… a relevé appel le 3 mars 2000 du jugement ayant rejeté cette demande ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l’appel de M. X…, l’arrêt attaqué retient que le prononcé de sa liquidation judiciaire a dessaisi l’intéressé de l’administration et de la disposition de ses biens et que les droits et actions concernant son patrimoine sont exercés pendant la durée de la procédure par le liquidateur, l’action ayant pour objet la reconnaissance d’une qualité de salarié tendant à l’acquisition d’un statut ayant des conséquences d’ordre patrimonial ;

Attendu, cependant, que de la combinaison des textes susvisés il résulte que la reconnaissance de l’existece d’un contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne de celui qui se prétend salarié, et que ce droit ne peut être exercé ni par ses créanciers ni par les organes de la procédure collective ;

Qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé lesdits textes ;

Et attendu que la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin à la partie du litige relative à la recevabilité de l’appel, comme le prévoit l’article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 26 mars 2002, entre les parties, par la cour d’appel d’Agen ;

Dit n’y avoir lieu à renvoi sur la recevabilité de l’appel ;

Déclare l’appel recevable ;

Renvoi les parties devant la cour d’appel de Pau pour être statué au fond ;

Condamne M. Y…, ès qualités, aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure, condamne M. Y…, ès qualités, à payer à M. X… la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.