Infirmation 15 octobre 2025
Désistement 26 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 26 mars 2026, n° 25-21.965 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-21.965 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 15 octobre 2025, N° 21/01878 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 avril 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR60359 |
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Sur les parties
| Parties : | URSSAF c/ société par actions simplifiée, société Carglass |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: S 25-21.965
Demandeur(s)
: l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d’allocations familiales (URSSAF), [Localité 1]
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Défendeur(s)
: la société Carglass
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Ordonnance
: 60359
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
L’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF), [Localité 1], dont le siège est, [Adresse 1], a formé un pourvoi le 12 décembre 2025
contre l’arrêt rendu le 15 octobre 2025 par la cour d’appel de Rennes
(9e chambre sécurité sociale), dans le litige l’opposant à la société Carglass, société par actions simplifiée, dont le siège est, [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 février 2026, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales
(URSSAF), [Localité 1], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF), [Localité 1] de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 26 mars 2026
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