Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mars 1990, 87-40.521 87-40.725, Publié au bulletin

CA Nîmes 27 novembre 1986

CASS
Cassation 20 mars 1990

Arguments

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Accepté
Violation des articles L. 122-1 et L. 122-3-11 du Code du travail
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait mal interprété les dispositions du Code du travail concernant les contrats à durée déterminée, ce qui a conduit à une décision erronée.

Résumé de la juridiction

Le contrat de travail à durée déterminée conclu pour assurer, à plein temps, le remplacement d’un salarié devant reprendre ses activités à mi-temps en cours d’exécution de ce contrat de travail ne relève pas du cas prévu à l’article L. 122-1. 1° du Code du travail, à savoir l’absence temporaire ou la suspension du contrat de travail du salarié remplacé.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 20 mars 1990, n° 87-40.521, Bull. 1990 V N° 120 p. 70
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	87-40521 87-40725
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1990 V N° 120 p. 70
Décision précédente :	Cour d'appel de Nîmes, 27 novembre 1986
Textes appliqués :	Code du travail L122-1, L122-3-11
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007024672
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Sur les parties

Président :	Président :M. Cochard
Rapporteur :	Rapporteur :M. Combes
Avocat général :	Avocat général :M. Ecoutin
Cabinet(s) :	SCP FEREY AVOCAT

Texte intégral

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 87-40.521 et 87-40.725 ;.

Sur le moyen unique commun aux deux pourvois :

Vu les articles L. 122-1 et L. 122-3-11 du Code du travail ;

Attendu que pour assurer le remplacement de sa secrétaire en congé sans solde, la fédération départementale des associations de pêche et de pisciculture du Vaucluse a, selon deux contrats successifs en date des 1er février 1983 et 1er janvier 1984, engagé M. X… du 17 janvier au 31 décembre 1983 puis du 1er janvier 1984 au 30 juin de la même année, la salariée remplacée devant reprendre son service à mi-temps le 1er février 1984 ; que par lettre du 1er juin 1984 elle a informé M. X… de ce que ses fonctions prendront fin au terme convenu ; qu’estimant qu’il était lié à la fédération par un contrat à durée déterminée, il a sollicité l’allocation de dommages-intérêts pour rupture abusive ; que pour le débouter de sa demande, la cour d’appel a énoncé que les parties se trouvaient liées par le second contrat dans le cadre du 1° de l’article L. 122-1 du Code du travail et qu’il résultait de la combinaison des articles L. 122-3-11 et L. 122-3-12 pour l’un et l’autre dans leur deuxième alinéa que dans ce cas la conclusion avec le même salarié, de contrats à durée déterminée successifs était autorisée et ce, sans que soit exigée pour la nouvelle absence du salarié remplacé la période intermédiaire prévue par le premier alinéa de l’article L. 122-3-12 ;

Qu’en se déterminant ainsi, alors que le second contrat conclu pour une durée expirant le 30 juin 1984 l’avait été pour assurer à plein temps le remplacement d’une salariée devant reprendre ses activités à mi-temps dès le 1er février 1984, ce dont il résultait qu’il ne pouvait relever du cas prévu au 1° de l’article L. 122-1 du Code du travail, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 27 novembre 1986, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier