Confirmation 9 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 21 mai 2026, n° 25-20.913 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-20.913 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2025, N° 24/09444 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50343 |
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Sur les parties
| Parties : | pôle 1, société Autofeeberger KFZ - Weskst<unk>tte |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[D]
Pourvoi n°
: Y 25-20.913
Demandeur(s)
: M. [L]
Avocat(s)
: la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel
Défendeur(s)
: la société Autofeeberger KFZ – Weskstätte und Handel
[Adresse 1] [Localité 1]
Ordonnance
: 50343
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [N] [I] [L], domicilié [Adresse 2] [Localité 2], a formé un pourvoi le 12 novembre 2025 contre l’arrêt rendu
le 9 octobre 2025 par la cour d’appel de Paris (pôle 1, chambre 10),
dans le litige l’opposant à la société Autofeeberger KFZ – Weskstätte [Adresse 3] [Localité 1], société de droit autrichien, enregistrée sous
le n°FN 79903, dont le siège est [Adresse 4] (Autriche).
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 21 mai 2026
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