Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1981, 80-11.923, Publié au bulletin
CA Caen 18 décembre 1979
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CASS
Rejet 16 juin 1981

Arguments

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  • Rejeté
    Preuve des donations déguisées

    La cour a estimé qu'il appartenait à Monsieur Z... de prouver que les fonds utilisés pour les acquisitions provenaient de son seul patrimoine, ce qu'il n'a pas réussi à établir.

  • Accepté
    Mauvaise foi de Monsieur Z...

    La cour a constaté la mauvaise foi de Monsieur Z..., justifiant ainsi l'allocation d'une indemnité globale pour l'ensemble des préjudices subis par Madame X...

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 16 juin 1981, n° 80-11.923, Bull. civ. I, N. 217
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 80-11923
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 217
Décision précédente : Cour d'appel de Caen, 18 décembre 1979
Textes appliqués :
(2)

Nouveau Code de procédure civile 700

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007008145
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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