CIV. 2

TC1

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 21 mai 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10486 F

Pourvoi n° K 25-17.106

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2026

Mme [V] [S], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 25-17.106 contre l’arrêt rendu le 29 avril 2025 par la cour d’appel d’Amiens (1re chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ au syndicat des copropriétaires de l’immeuble la [Adresse 2], situé [Adresse 3], représenté par son syndic la société ANI, exerçant sous l’enseigne ORPI Plessis, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ au Trésor public SIP de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 5],

3°/ à la société [Adresse 6], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Latreille, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de Mme [S], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat du syndicat des copropriétaires de l’immeuble la résidence [Adresse 8] de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Le Clos de la Thève, et l’avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l’audience publique du 1er avril 2026 où étaient présents M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Latreille, conseillère référendaire rapporteure, M. Delbano, conseiller, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [S] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt et un mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.