CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 8 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10012 F

Pourvoi n° C 23-22.887

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de M. [I].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 21 septembre 2023.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JANVIER 2026

M. [M] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 23-22.887 contre l’arrêt rendu le 2 février 2023 par la cour d’appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société [7], dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la [3], dont le siège est [Adresse 6],

3°/ au [5] ([4]), dont le siège est [Adresse 8],

défendeurs à la cassation.

Le [4] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [I], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [7], de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat du [4], après débats en l’audience publique du 19 novembre 2025 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. [I] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le huit janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.