Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mai 2026, n° 25-80.459

CASS 27 mai 2026

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation déclare les pourvois formés par Mme [H] [L] et M. [K] [R] non admis. Ces derniers avaient formé des recours contre un arrêt de la cour d'appel de Metz qui les avait condamnés pour travail dissimulé.

Aucun moyen juridique invoqué par les parties n'a permis de justifier l'admission de leurs pourvois. La Cour de cassation, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, a estimé qu'il n'existait aucun élément permettant de remettre en cause la décision attaquée.

Par conséquent, la décision de la cour d'appel de Metz, qui avait prononcé des peines d'emprisonnement et des interdictions de gérer, est confirmée. La Cour de cassation n'a donc pas cassé, totalement ou partiellement, la décision rendue.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-80.459
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-80.459
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR50666
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Sur les parties

Cabinet(s) :	"SCP SPINOSI" SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS AUPRES DU CONSEIL D'ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION

Texte intégral

N° X 25-80.459 F

N° 50666

ECF

27 MAI 2026

NON-ADMISSION

M^me LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 27 MAI 2026

Mme [H] [L] et M. [K] [R] ont formé des pourvois contre l’arrêt de la cour d’appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2024, qui, pour travail dissimulé, a condamné la première, à un an et dix mois d’emprisonnement, le second, à deux ans d’emprisonnement, chacun, à une interdiction définitive de gérer.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M. Azéma, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de Mme [H] [L], M. [K] [R], et les conclusions de M. Cimamonti, avocat général, après débats en l’audience publique du 14 avril 2026 où étaient présents M^me Labrousse, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Azéma, conseiller rapporteur, M. Maziau, conseiller de la chambre, et M^me Pinna, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission des pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par la présidente en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt-six.