Confirmation 15 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 21 mai 2026, n° 25-21.455 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-21.455 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2025, N° 21/05652 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50408 |
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Sur les parties
| Parties : | société Autoroutes du Sud de la France |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[K]
Pourvoi n°
: N 25-21.455
Demandeur(s)
: la société Autoroutes du Sud de la France (ASF)
Avocat(s)
: la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers
Défendeur(s)
: Mme [P]
Avocat(s)
: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
Ordonnance
: 50408
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Autoroutes du Sud de la France (ASF), société anonyme,
dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 25 novembre 2025 contre l’arrêt rendu le 15 octobre 2025 par la cour d’appel de Bordeaux (chambre sociale,
section A), dans le litige l’opposant à Mme [M] [P], domiciliée
[Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 21 mai 2026
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