Infirmation 24 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 févr. 2026, n° 25-18.277 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-18.277 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Riom, 24 juin 2025, N° 22/02002 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50127 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[I]
Pourvoi n°
: G 25-18.277
Demandeur(s)
: la société [M] [T]
Avocat(s)
: Me Soltner
Défendeur(s)
: M. [Y]
Ordonnance
: 50127
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société [M] [T], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 13 août 2025 contre l’arrêt rendu le 24 juin 2025 par la cour d’appel de Riom (4e chambre civile), dans le litige l’opposant à M. [Z] [Y], domicilié [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 12 février 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Société de gestion ·
- Droit de vote ·
- Investissement ·
- Voyage ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Capital ·
- Contrôle ·
- Périmètre ·
- Salariée
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Tribunal de police ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Contravention ·
- Route ·
- Amende ·
- Recevabilité ·
- Procédure
- Associations ·
- Vacances ·
- Part sociale ·
- Réticence dolosive ·
- Pourvoi ·
- Condamnation ·
- Protocole ·
- Société par actions ·
- Prix ·
- Part
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Assureur ·
- Acquéreur ·
- Vice caché ·
- Garantie ·
- Connaissance ·
- Vente ·
- Sinistre ·
- Vendeur ·
- Cour de cassation ·
- Clause
- Établissements et services sociaux et médico-sociaux ·
- Mesure nécessaire et proportionnée au but recherché ·
- Travail réglementation, santé et sécurité ·
- Association de services à la personne ·
- Principe de protection de la santé ·
- Ingérence de l'autorité publique ·
- Respect de la vie privée ·
- Protection de la santé ·
- Applications diverses ·
- Contrôle par le juge ·
- Champ d'application ·
- Hygiène et sécurité ·
- Détermination ·
- Définition ·
- Article 8 ·
- Covid-19 ·
- Suspension ·
- Service social ·
- Action sociale ·
- Ingérence ·
- Établissement ·
- Activité ·
- Protection ·
- Obligation ·
- Travail ·
- Employeur
- Renvoi ·
- Constitutionnalité ·
- Régularisation ·
- Conseil constitutionnel ·
- Question ·
- Juge d'instruction ·
- Procédure ·
- Pièces ·
- Juridiction ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Suspicion légitime ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Avocat général ·
- Dégradations ·
- Irrecevabilité ·
- Renvoi ·
- Chambre du conseil ·
- Examen
- Réparation ·
- Pâtisserie ·
- Bailleur ·
- Code civil ·
- Consorts ·
- Locataire ·
- Entretien ·
- Sociétés ·
- Clause ·
- Immeuble
- Sociétés ·
- Manquement ·
- Contrat de travail ·
- Obligation d'information ·
- Cadre ·
- Dispositif ·
- Participation ·
- Efficacité ·
- Cour de cassation ·
- Avocat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Élus ·
- Établissement ·
- Délégués du personnel ·
- Siège ·
- Comités ·
- Dominique ·
- Collège électoral ·
- Marc ·
- Région ·
- Pierre
- Crédit foncier ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Société anonyme ·
- Anonyme ·
- Donner acte
- Saisie pénale ·
- Cour de cassation ·
- Pratiques commerciales ·
- Blanchiment ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Observation ·
- Connexité ·
- Détention ·
- Recevabilité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.