Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1974, 73-12.085, Publié au bulletin
CA Aix-en-Provence 7 février 1973
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CASS
Cassation 23 avril 1974

Arguments

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  • Rejeté
    Invoquer un changement de culture

    La cour a estimé que le bailleur ne pouvait invoquer des motifs non mentionnés dans le congé, ce qui induirait le preneur en erreur.

  • Accepté
    Droit de reprise pour exploitation de superficie limitée

    La cour a jugé que la cour d'appel avait ajouté des conditions de rentabilité et de justification de ressources qui n'étaient pas prévues par la loi.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 23 avr. 1974, n° 73-12.085, Bull. civ. III, N. 160 P. 119
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 73-12085
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 160 P. 119
Décision précédente : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 février 1973
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 27/02/1969 Bulletin 1962 III N. 174 P. 135 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (2)
Dispositif : Cassation partielle REJET Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006992488
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1974, 73-12.085, Publié au bulletin